Le ministre responsable de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) a confié la supervision de l’évaluation de la mise en oeuvre de la Loi à la Direction générale des services sociaux du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Le CREXE a alors été invité à produire un rapport indépendant.

Le mandat du CREXE consiste à effectuer l’étude de la mise en oeuvre de la Loi et se décline en deux phases bien distinctes : un bilan factuel et une étude de la mise en oeuvre de l’article 61.1. Le volet 1, présenté dans ce document, consiste en la production d’un bilan factuel des articles 25, 26.5, 44.1, 61.4, 63, 67 et 69 de la Loi pour la période 2005 à 2010. Plus précisément, le CREXE doit déterminer si des écarts subsistent entre les réalisations prévues par la Loi et celles mises en oeuvre par l’OPHQ et les ministères ciblés par les articles de loi retenus. Le volet 2 comprend l’étude de la mise en oeuvre (macro et micro-implantation) de l’article 61.1 de la Loi.